L’Arcep tranche partiellement en faveur de Bouygues Telecom dans un différend l’opposant à Orange sur les frais de mise en service des raccordements finaux à la fibre en zones très denses.

En octobre 2021, Bouygues Telecom a saisi l’Arcep afin de trancher un différend l’opposant à Orange sur les modalités de restitution des contributions aux frais de mise en service des raccordements finals FttH en zones très denses.

L’opérateur de Martin Bouygues militait alors pour une modification du mécanisme contractuel d’Orange. Dans le contrat de ce dernier, donnant accès aux lignes FttH en zones très denses, l’opérateur commercial qui demande la mise à disposition d’un raccordement final est redevable auprès de l’opérateur historique d’une contribution aux frais de mise en service de la ligne concernée. En cas de perte d’un client et d’une résiliation de la ligne concernée, Bouygues Telecom, Free et SFR peuvent “bénéficier d’une restitution, qui est versée au moment où la ligne est reprise par un opérateur commercial « prenant »”, rappelle l’Arcep.

Dans sa demande, Bouygues Telecom souhaitait une modification du contrat afin que “la restitution des contributions aux frais de mise en service intervienne au moment de la résiliation de la ligne FttH par l’opérateur commercial « sortant » et non plus au moment de la reprise de la ligne FttH par l’opérateur commercial suivant”. Mais aussi que la formule de calcul du montant de la restitution soit “mise en cohérence avec le nouveau mécanisme de déclenchement des restitutions”.

Deux décisions

A cette saisie, la police des télécoms a répondu le 28 avril positivement en partie seulement. Dans le détail, L’Arcep fait droit à la première demande de l’opérateur, estimant que le mécanisme actuel qui prévoit “une restitution au moment de la reprise de la ligne par l’opérateur commercial suivant n’était ni justifié, ni équitable”. La formule de calcul du montant de la restitution associée devra donc être modifiée. Sont concernées les lignes résiliées par Bouygues Telecom entre le 23 juillet 2021 et la date de la décision de l’Autorité.

En revanche, le régulateur estime ne pas avoir été “en mesure d’apprécier le caractère justifié et proportionné” de la formule de calcul spécifique demandée par l’opérateur. Celle-ci devra devra être déterminée à l’issue d’une négociation “menée de bonne foi” entre les deux telcos, a-t-il fait savoir.