Pour un déploiement et un entretien correct du réseau fibre en France, une députée dépose une proposition de loi visant à imposer de nouvelles règles.

“Garantir un accès internet en très haut débit est un impératif pour résorber les fractures numériques que notre pays” affirme en introduction de son texte la députée Marie-Pierre Rixain (LREM). Elle vient en effet de déposer une nouvelle proposition de loi visant notamment à mieux encadrer la sous-traitance pour éviter les cas trop souvent déplorés de malfaçons dans la fibre optique, tant au niveau du raccordement que de l’entretien du réseau. Pour la parlementaire, cela passe notamment par un meilleur encadrement de la formation.

L’article 1 de cette proposition de loi suggère d’encadrer la formation des intervenants “par l’établissement d’une certification obligatoire pour toute personne intervenant sur les réseaux à même de garantir leurs compétences, notamment de raccordement“. En plus de cette validation de compétences, la députée veut également s’attaquer au problème des multiples niveaux de sous-traitances. Elle veut ainsi qu’une limite des rangs de sous-traitance des opérateurs soit instaurée, avec un niveau défini par décret.

Le problème des multiples rangs, pouvant atteindre sept niveau de sous-traitance a déjà été abordé par l’Arcep avec notamment la tentative de le limiter à deux niveaux maximums. Ariel Turpin, délégué général de lAvicca, déplorait cependant en octobre dernier que “dans les faits, ça n’a pas changé“. Marie-Pierre Rixain affirme que “la limitation du rang de sous‑traitance est de nature à faciliter le suivi des prestations des sous‑traitants et, par conséquent, permettre d’améliorer la qualité des interventions. Rappelons qu’actuellement, on peut rencontrer jusqu’à huit niveaux de sous‑traitance ; une situation qui rend impossible l’identification de l’intervenant et participe du régime diffus de responsabilité constaté. “

Le second article de la proposition de loi se penche pour sa part sur une meilleure information concernant la qualité du réseau fibre, avec l’ajout d’indicateurs au sein du relevé géographique établi par l’Arcep, pour mettre mieux en avant “la couverture du territoire comme la qualité de couverture“. Le problème du déploiement et des malfaçons dans la fibre et un dossier sur lequel le régulateur des télécoms ne cesse de s’exprimer, sa présidente ayant plusieurs fois fait part de son agacement face aux situations relevées par les collectivités et les usagers.

Source : via Nextinpact