Après une consultation publique en mai, le régulateur des télécoms a procédé à une petite mise à plat des règles de déploiement de la fibre optique afin que certaines pratiques ne puissent plus être permises.
L’ARCEP avait identifié trois pierres d’achoppement dans la pratique qui auraient pu rendre les déploiements inefficaces et contradictoires avec plusieurs objectifs de la régulation :
- des risques de stratégie de préemption de territoires par des opérateurs d’infrastructure, c’est-à-dire la publication de projets de déploiements non rapidement suivis d’effets, avec pour conséquence la dissuasion de déploiements plus rapides par un autre opérateur ;
- des projets de superpositions inefficaces de réseaux, c’est-à-dire la publication de projets de déploiements visant des territoires déjà couverts par des réseaux ou des projets de réseaux ;
- des risques d’écrémage, c’est-à-dire des projets ne prévoyant pas la couverture des lignes les plus coûteuses tout en rendant impossible leur couverture par un autre opérateur.
Pour éviter l’apparition de trous de couverture durable ou de zones arrière de point de mutualisation (ZAPM) doublonnées de manière inefficace, l’Autorité précise que la déclaration en statut "cible" d’une zone arrière d’un point de mutualisation qui définie la zone à couvrir derrière le point de mutualisation par un opérateur d’infrastructure sera le point de départ des déploiements et considérée comme la déclaration de zone arrière du point de mutualisation. C’est donc cette notion de " déclaration " cible " " qui marque le point de départ du délai de complétude. Elle devra compter au moins 1 000 logements ou locaux à usage professionnel existants au jour de la consultation préalable.
Par ailleurs pour éviter l’écrémage et la superposition des réseaux, les opérateurs ont la possibilité de renoncer sous 15 jours à des déploiements dès lors qu’ils se rendent compte qu’un autre opérateur a par exemple fait une déclaration "cible" sur la même zone que leur ZAPM.
Enfin pour éviter que des projets de déploiements ne soient pas rapidement suivi des faits, les opérateurs auront 12 mois à compter de la déclaration pour justifier les travaux dans la zone arrière de point de mutualisation. Les opérateurs ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire évoluer leurs flux d’échange d’informations pour pleinement mettre en œuvre les précisions et les clarifications apportées par cette recommandation.
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